Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 14 décembre 1992:
L'assemblée permanente des chambres de métiers est autorisée à participer à l'augmentation du capital de la société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière par la souscription de parts pour un montant d'un million de francs.
En vue d'assurer la participation ci-dessus autorisée, les chambres de métiers auront à verser à l'assemblée permanente des chambres de métiers une contribution spéciale obligatoire dont le montant est fixé à un taux unique de 1,27 F par entreprise artisanale assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers au titre de l'année 1987.
Cette contribution devra être versée au plus tard le 31 décembre 1992.