L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre.
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-804.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2938 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3084 ;
Adoption (procédure d’adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 114 (1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 133 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 avril 1993.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.