Loi n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1993

NOR : MAEX9200132L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/04/1993Version en vigueur depuis le 23 avril 1993

    Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-804.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2938 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3084 ;

Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 114 (1992-1993) ;

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 133 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 13 avril 1993.