Arrêté du 14 septembre 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Version INITIALE

NOR : TEFT9300995A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 29 octobre 1990 et 11 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et de textes la complétant ;
Vu les arrêtés des 3 octobre 1989 et 29 octobre 1990 portant extension de l’accord national du 8 mars 1989, complété par l’accord du 28 mars 1991, concernant la formation professionnelle et la modernisation des entreprises, conclus dans le cadre de la convention collective actualisée susvisée ;
Vu l’accord du 27 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 6 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l’accord du 27 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée testant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN