Décret n° 93-676 du 27 mars 1993 portant modification de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la santé publique et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 322-3, L. 615-15, R. 322-1 et suivants, R. 615-67 et suivants, D. 322-1 et D. 615-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;
Vu l’avis du haut comité médical de la sécurité sociale en date du 10 mars 1993 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 mars 1993 ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la C.N.A.M.T.S. en date du 4 mars 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la C.A.N.A.M. en date du 23 mars 1993,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, après le septième tiret de la liste, l’intitulé : « déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis) » est remplacé par l’intitulé suivant : « déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immun-déficience humaine ».

  • Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER

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