Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la santé publique et de l'action humanitaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 322-3, L. 615-15, R. 322-1 et suivants, R. 615-67 et suivants D. 322-1 et D. 615-1 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 1038 et 1106-2 ;

Vu l'avis du haut comité médical de la sécurité sociale en date du 10 mars 1993 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 mars 1993 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la C.N.A.M.T.S. en date du 4 mars 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la C.A.N.A.M. en date du 23 mars 1993,