Arrêté du 12 juillet 1993 relatif à une société de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993 :
    L’agrément accordé à la société de notaires constituée entre M. Schaefer (Joseph, Gérard), notaire à la résidence de Bitche (Moselle), et M. Krebs (Raymond, André), notaire à la résidence de Volmunster (Moselle), est retiré, suite à la nomination de M. Krebs à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
    M. Schaefer (Joseph, Gérard), notaire à la résidence de Bitche (Moselle), reprend l’exercice individuel de la profession de notaire dans l’office dont il est titulaire.