Décret du 19 juillet 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Laurent Truchot, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie, en qualité d’adjoint au chef du bureau Affaires juridiques, contentieux général et pratiques restrictives, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 1992.