Arrêté du 2 juillet 1993 portant déclaration d'utilité publique (ouvrages d'énergie électrique)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre dé l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de modification de la ligne électrique à deux circuits 225 kV, dérivation d’Arvigny-sur-Aqueducs-Chesnoy, dans le département de Seine-et-Marne, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Réau et de Moissy-Cramayel, dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme.