Décret du 19 juillet 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Constantin, président de chambre à la cour d’appel de Grenoble, est placé en position de détachement de courte durée auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de l’Organisation des Nations unies, pour une durée maximale de six mois à compter du 9 février 1993.