Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 19 mars 1993, Mme Mathieu (Josette) est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er mars 1993.
Le montant de l’avance consentie n’excédant pas le seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes, fixé à 8 000 F par l’arrêté du 20 juillet 1992 du ministre du budget, Mme Mathieu (Josette) est dispensée de constituer un cautionnement. Elle percevra cependant l’indemnité de responsabilité correspondant au montant de l’avance qui est accordée au régisseur.