Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
modifiée;
Vu le décret no 56-1425 modifié du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
Vu le décret du 9 décembre 1964 approuvant les statuts modifiés de la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône, ensemble le décret du 1er octobre 1975 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône qui ont eu pour objet, notamment, de remplacer sa dénomination par celle de Société des autoroutes du Sud de la France, ensemble les décrets des 4 septembre 1980, 19 août 1986 et 28 janvier 1992 approuvant diverses modifications de ces statuts;
Vu le décret du 15 mars 1973 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 63 de la Côte Basque, ensemble les décrets des 20 mars 1978, 10 avril 1980, 11 septembre 1980 et 12 avril 1991 approuvant des avenants à cette convention de concession;
Vu les deux délibérations des assemblées générales extraordinaires de la Société de l'autoroute de la Côte Basque (Acoba) et de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) en date respectivement du 5 novembre 1991 et du 7 novembre 1991, approuvant la fusion des deux sociétés par absorption d'Acoba par A.S.F.;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des autoroutes du Sud de la France en date du 7 novembre 1991 approuvant la modification des statuts de cette société;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,