Arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique

Version INITIALE

NOR : BUDB9330007A


Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 :
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 71-305 du 15 avril 1971, modifié par le décret n° 80-245 du 3 avril 1980, fixant l’organisation de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d’apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les sommes versées par les employeurs, en application des dispositions des lois n° 71-575 et n° 71-578 du 16 juillet 1971 et du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisés, pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l’E.N.S.A.E. sont rattachées au chapitre 37-90 (Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation) du budget des services financiers.

  • Art. 2. - L’arrêté du 12 août 1981 est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ