Arrêtent:

Art. 1er. - Pour avoir droit aux appellations figurant à la colonne I du tableau en annexe, les vins de la récolte 1992 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées ci-après en annexe.

Art. 2. - Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.

Art. 3. - Les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau en annexe, en regard du nom de chacune des appellations.

Art. 4. - Les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique maximum figurant à la colonne IV du tableau en annexe en regard du nom de chacune des appellations.

Art. 5. - Pour la récolte 1992, les viticulteurs qui ont eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration de leurs vins délimités de qualité supérieure peuvent demander à l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine des dérogations individuelles à la limite fixée pour le titre alcoométrique maximum soit à l'annexe du présent arrêté, soit dans les arrêtés de définition desdits vins délimités de qualité supérieure, pour ceux de leurs vins qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement.
L'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut accorder ces dérogations après enquête sur la richesse en sucre des vendanges en cause. Il doit les notifier aux services fiscaux et aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Toutefois, ces dérogations ne s'appliquent pas aux viticulteurs qui n'ont pas eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration des vins délimités de qualité supérieure relevant des comités régionaux de la vallée du Rhône, de Provence-Corse et de Languedoc-Roussillon.

Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.