Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951;
Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1992,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951;
Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1992,
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN