Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié concernant les commissions prévues à l'article L. 356 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP9300026A


Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356
Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 susvisé, sous la rubrique Représentants du ministre chargé de la santé, les mots : « M. le docteur Talon Jean-Pierre (inspecteur général des affaires sociales) » sont remplacés par les mots : « Le directeur des hôpitaux ou son représentant ».

  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,9 Mo