Décret du 7 janvier 1993 portant désignation à la Cour permanente d'arbitrage

Version INITIALE

NOR : MAEC9200022D


  • Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993, M. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.