Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée au branchement du poste de distribution publique de Sessenheim sur le territoire de la commune de Sessenheim (département du Bas-Rhin).