Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à la déviation du gazoduc Horbourg-Turckheim sur le territoire de la commune de Colmar (département du Haut-Rhin).