Arrêté du 22 novembre 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz

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Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Caulnes-Saint-Malo sur le territoire de la commune de Saint-Malo (département d'Ille-et-Vilaine).