Décret no 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion

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NOR : SANM9201515D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551 et R.
5047;
Vu l'article 70-II de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1200 F.


  • Art. 2. - Le décret no 87-773 du 23 septembre 1987 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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