Décret n° 92-977 du 9 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique

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NOR : SANM9201516D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 602;
Vu le décret no 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit:
    Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de < <5000 F> >, lire < <35000 F> >; Au deuxième alinéa de l'article 1er, au lieu de < <2000 F> >, lire < <2500 F> >; Au troisième alinéa de l'article 1er, au lieu de < <5000 F> >, lire < <7500 F> >;
    A l'article 2, au lieu de < <1000 F> >, lire < <1500 F> >;
    A l'article 3, au lieu de < <2000 F> >, lire < <2500 F> >.


  • Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

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