Décret n°92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion

abrogée depuis le 23/12/1993abrogée depuis le 23 décembre 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1993

NOR : SANM9201515D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551 et R. 5047 ;

Vu l'article 70-II de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972,

  • Article 1

    Version en vigueur du 12/09/1992 au 23/12/1993Version en vigueur du 12 septembre 1992 au 23 décembre 1993

    Abrogé par Décret 93-1321 1993-12-23 art. 2 JORF 23 décembre 1993

    Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1 200 F.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/09/1992 au 23/12/1993Version en vigueur du 12 septembre 1992 au 23 décembre 1993

    Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE