Arrêté du 22 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9201046A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d’industrie de Narbonne en date du 8 octobre 1990 et du 1er juin 1992 ;
Vu l’avis du comité spécialisé n° 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social lors de sa séance du 21 novembre 1990,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Narbonne est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F dont l’objet est le programme 1991 d’investissements du port de Port-la-Nouvelle (deuxième tranche d’aménagement du chenal d’accès).
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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