Décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L. 2 à Marseille (A 507) entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui conférant le statut autoroutier

Version INITIALE

NOR : EQUR9200522D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d’orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret du 21 avril 1983 conférant le caractère de route express à la rocade L 2 entre les pénétrantes S 4 et S 8 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Marseille approuvé le 30 juin 1986, modifié le 2 octobre 1985, révisé le 4 février 1991, modifié le 29 novembre 1991 ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en date du 6 mai 1991 nommant les membres de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 mai 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ;
Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, notamment l’avis de la commission d’enquête en date du 4 septembre 1991 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l’échelon central en date du 25 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les travaux de la rocade L 2 (A 507) à Marseille entre la voie express S 8 et l’autoroute A 50, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (I).

  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

  • Art. 3. - Cette voie est classée dans la voirie nationale, entre la voie express S 8 et l’autoroute A 50.

  • Art. 4. - Le statut d’autoroute est conféré à cette voie, entre la voie express S 8 et l’autoroute A 50.

  • Art. 5. - Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 8 août 1992 susvisée.

  • Art. 6. - Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL

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