Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense.
PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1441.
Assemblée nationale
Projet de loi n° 2986
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 3102 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 104 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 140 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1992.