Décret du 2 novembre 1992 portant nomination d'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : PRMX9210471D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du 19 décembre 1988 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Guy Georges est nommé membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre des personnalités désignées en raison de leur autorité et de leur compétence.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

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