Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Estivals (Corrèze) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Estivals (Corrèze) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES