CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 92-6 du 11 décembre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision en vue des élections législatives des 21 et 28 mars 1993

Version INITIALE

NOR : CSAX9204006X

Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 83 et 105-III;
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et L. 52-2;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante:


  • I. - Actualité non liée aux élections législatives


    En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale, la règle dite des < > selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal continue de s'appliquer.
    Au plan régional, les télévisions ou radios régionales et locales assurent la couverture de l'actualité locale et régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.



  • II. - Actualité liée aux élections législatives


    Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des émissions du programme qu'il s'agisse des journaux et magazines d'information, de débats ou d'autres émissions, diffusés tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale ou régionale:



  • A. - Période de précampagne: du 1er janvier au 28 février 1993

  • B. - Période de campagne officielle du 1er mars au 28 mars 1993

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