CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1065 du 8 décembre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Midi-Pyrénées)

Version INITIALE

NOR : CSAX9211065S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
Vu les arrêtés du 7 mars 1986 autorisant les sociétés Sud Radio Services et Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
Vu la décision no 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-244 du 31 mars 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci;
Vu l'avis du 14 septembre 1992 du comité technique radiophonique de Toulouse sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
Après en avoir délibéré,
Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 26 novembre 1991 susvisé dans la région Midi-Pyrénées.
Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après.


  • I. - Considérations générales


    Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Midi-Pyrénées.
    Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants:
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une coordination internationale.
    La topographie particulière de la région Midi-Pyrénées a conduit à définir deux types de secteurs de planification:
    - secteurs à planification normale;
    - secteurs à planification de montagne.
    Les secteurs à planification normale correspondent essentiellement aux principales agglomérations de la région Midi-Pyrénées. Les fréquences qui y sont utilisables sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences. Elles sont réparties en zones définies en annexe I; la liste de ces fréquences est donnée en annexe II. Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) n'y excèdent pas 5 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 1100 mètres.
    Les secteurs à planification de montagne sont indiqués en annexe III. Ils correspondent à une partie de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
    Le relief particulier de ces secteurs ne permet pas de faire une planification basée sur la notion de zone telle que définie précédemment.
    Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être déterminée qu'à partir d'un site précis. Aussi la planification en zone de type montagne a-t-elle été réalisée sur la base des sites autorisés par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle et des sites proposés par les radios dans leur dossier de candidature. La liste de ces sites et des fréquences qui y sont disponibles est donnée en annexe IV.

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