En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord Salaires du 2 décembre 1992 région parisienne zone I (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et zone II (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Accord région parisienne zones I et II, A.S.A.I.F.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords, dans leur propre champ d’application territorial et dans le champ d’application professionnel suivant : maîtres d’oeuvre en bâtiments.
Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.