Arrêté du 14 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9201016A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne en date du 5 octobre 1992;
Vu l'avis du préfet du département de Tarn-et-Garonne en date du 8 décembre 1992;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 25 novembre 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne est autorisée à contracter un emprunt de 7500000 F dont l'objet est la première tranche du financement du transfert et de l'extension de l'E.G.I.C.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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