Décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice dans le département de l'Oise

Version INITIALE

NOR : INDE9200963D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier, et notamment ses articles 109 à 119;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972 relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et 85-448 du 23 avril 1985;
Vu le décret du 29 septembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche;
Vu l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 mars au 15 mai 1990 à la sous-préfecture de Senlis et dans les communes d'Apremont, de Fleurines, Villers-Saint-Frambourg, Villeneuve-sur-Verberie, Brasseuse, Raray, Rully,
Trumilly, Néry, Crépy-en-Valois, Lévignen, Rouville, Ormoy-Villers,
Péroy-les-Gombries, Baron, Rozières et Auger-Saint-Vincent;
Vu les rapports du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Picardie en date des 21 novembre 1989 et 23 août 1990;
Vu l'avis du préfet du département de l'Oise en date du 6 décembre 1990;
Vu les avis du Conseil général des mines en date des 9 avril et 23 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est institué une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice d'une superficie de 1145 hectares environ, répartie en neuf secteurs et portant sur partie du territoire des communes d'Apremont, Villers-Saint-Frambourg, Villeneuve-sur-Verberie,
    Brasseuse, Raray, Rully, Trumilly, Néry, Crépy-en-Valois, Lévignen, Rouville, Baron, Rozières et Auger-Saint-Vincent, dans le département de l'Oise.


  • Art. 2. - Conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1), le périmètre de chacun des neuf secteurs est un polygone dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis, à titre principal, par référence aux coordonnées Lambert 1 (zone Nord):



  • Secteur d'Apremont


    A1 x = 611200 y = 1170280 A2 x = 612600 y = 1170750 A3 x = 612960 y = 1170560 A4 x = 612980 y = 1170150 A5 x = 612350 y = 1169900 A6 x = 611475 y = 1169650 A7 x = 611000 y = 1169850

  • Secteurs de Villers-Saint-Frambourg


    A. - Ouest


    D1 x = 622100 y = 1174100 D2 x = 622390 y = 1174800 poteau d'Yvillers D3 x = 623200 y = 1175000 D4 x = 624000 y = 1175000 ancienne carrière D5 x = 623800 y = 1173420 route départementale no 9320 D6 x = 623500 y = 1173170 route départementale no 9320


  • B. - Est


    E1 x = 625750 y = 1174000 autoroute E2 x = 626050 y = 1174720 pont sur l'autoroute E3 x = 626700 y = 1174380 carrefour, point coté 111,5 E4 x = 626300 y = 1173700


  • Secteur de Rully


    A. - Ouest


    F1 x = 630470 y = 1173100 carrefour sur la route départementale no 113 F2 x = 631250 y = 1173100 F3 x = 631350 y = 1172000 F4 x = 631350 y = 1171700 point coté 124,5 F5 x = 630470 y = 1171700 chemin


  • B. - Est


    G1 x = 631800 y = 1171500 G2 x = 631800 y = 1172500 G3 x = 632500 y = 1172500 G4 x = 633000 y = 1171750 G5 x = 633000 y = 1171500


  • Secteur de Crépy-en-Valois


    H1 x = 641700 y = 1169300 route départementale no 25 près du point coté 110,00 H2 x = 642760 y = 1168120 route départementale no 25 près du point coté 148,8 H3 x = 641430 y = 1167630 route départementale no 332 H4 x = 641180 y = 1168300 route départementale no 332 H5 x = 640880 y = 1168250 carrefour, point coté 149,4 H6 x = 640350 y = 1168400 Carrefour, point coté 142,5 H7 x = 640100 y = 1169300


  • Secteur de Baron


    A. - Ouest


    Premier secteur:
    JA x = 630192 y = 1165238 J1 x = 629300 y = 1166000 route départementale no 100 J2 x = 629300 y = 1166400 route départementale no 100 J3 x = 629700 y = 1166400 J4 x = 629700 y = 1166700 J5 x = 630000 y = 1166700 JB x = 630243 y = 1166545
    Second secteur:
    JC x = 630457 y = 1166409 J6 x = 631100 y = 1166000 J7 x = 631160 y = 1165450 route de Baron à Rozières J8 x = 630470 y = 1165000 route de Baron à Rozières JD x = 630405 y = 1165057


  • B. - Est


    K1 x = 633100 y = 1166300 K2 x = 634100 y = 1166300 K3 x = 634100 y = 1165300 K4 x = 633100 y = 1165300


  • Art. 3. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département de l'Oise, affiché à la préfecture et à la mairie de chacune des quatorze communes concernées, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.


  • Art. 4. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle,

75700 Paris, ainsi qu'au siège de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, 80026 Amiens.

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