Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 13 novembre 1992, M. Coton (Denis), inspecteur général de l'industrie et du commerce, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 février 1993, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.