Arrêté du 30 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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NOR : ENVP9250403A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie,
Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base instituée au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifié par le décret no 92-1389 du 30 décembre 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1989 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter du 1er janvier 1993.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1992.

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRE BILLARDON

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