Arrêté du 23 septembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 260. Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 novembre 1992.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.