Décret du 30 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valromey » (Ain et Isère), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières

Version INITIALE

NOR : ENEE9200981D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 29 juin 1989 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d’exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social, alors à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, a été transféré à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Bugey », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ;
Vu la pétition du 11 juillet 1989 par laquelle la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valromey », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ;
Vu la pétition du 27 juillet 1989, complétée par lettre du 13 septembre 1989, par laquelle la société Pétrole SaintHonoré, dont le siège social est à Paris (81), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de l’Albarine », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ;
Vu la pétition du 31 juillet 1989 par laquelle la société Ranger Cil (UK) Limited, dont le siège social est en GrandeBretagne, 71, Great Peter Street, Londres, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pontd’Ain - Belley », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ;
Vu la pétition du 7 août 1989 par laquelle la société Eurafrep, dont le siège social est à Paris (161), 64-70, rue du Ranelagh, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Hauteville », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ;
Vu la pétition du 29 décembre 1989 par laquelle la société Gas Council (Exploration) Limited (dévenue British Gas Exploration and Production Limited), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Rivermill House, 152, Grosvenor Road, Londres, sollicite pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Ambronay - Virieu-le-Grand », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ; ensemble la lettre du 17 février 1992 par laquelle British Gas Exploration and Production Limited se désiste de cette pétition ;
Vu la pétition du 2 janvier 1990 par laquelle la société Fina France, dont le siège social est à Paris (81), 19, rue du GénéralFoy, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Thézillieu », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ;
Vu la pétition du 3 janvier 1990 par laquelle la société Pétrorep, dont le siège social est’à Paris (161), 46, avenue Raymond-Poincaré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Bas-Bugey », portant sur partie des départements de l’Ain, de l’Isère et de la Savoie ;
Vu la lettre du 27 mars 1991 par laquelle la société Esso-Rep précitée déclare accepter au préalable les conditions d’un décret lui octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis excusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Valromey, portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère et totalement inclus à l’intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 11 juillet 1989 susvisée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle lesdites pétitions ont été soumises du 1er au 31 octobre 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche de Rhône-Alpes en date du 20 juin 1991 ;
Vu l’avis du préfet de l’Isère en date du 4 juillet 1991 ;
Vu l’avis du préfet de l’Ain en date du 19 juillet 1991 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 16 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valromey », d’une superficie de 420 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère.

  • Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A 3,70 gr E 51,10 gr N
    B 3,80 gr E 51,10 gr N
    C 3,80 gr E 50,80 gr N
    D 3,50 gr E 50,80 gr N
    E 3,50 gr E 50,90 gr N
    F 3,60 gr E 50,90 gr N
    G 3,60 gr E 51,00 gr N
    H 3,70 gr E 51,00 gr N

  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 11 300 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    Formule non reproduite. Vous pouvez consulter l'image dans le JO n° 2 du 2 janvier 1993, page 128.
    où :
    S représente l’indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
    M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le bulletin mensuel de l’institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), S, et M, sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
    Su et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l’Ain et de l’Isère, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.

  • Art. 6. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON