En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pouffa en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenants n° 38 du 10 septembre 1992 et n° 39 du 20 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n- 38 modifiant l’article 36, § 1, de l’accord du 10 décembre 1986 relatif à la formation professionnelle ;
Avenant n° 39 modifiant l’article 30, chapitre II (entreprises de moins de dix salariés).
Signataires :
C.N.B.C.T.F. ; F.B.H.F. ; S.N.V.D. ; C.N.T.F. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.