En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (deux annexes et un avenant Cadres).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité est l’une des suivantes :
- commerce de détail d’appareils électroménagers ;
- commerce de détail d’appareils de radio et de télévision, de magnétoscopes, caméscopes, matériel haute fidélité ;
- commerce de détail de disques et de bandes et cassettes audio ou vidéo, vierges ou enregistrées ;
- réparation de téléviseurs, appareils de radio, chaînes haute fidélité, magnétoscopes, caméscopes ;
- réparation d’appareils électroménagers ;
- location d’appareils électroménagers ;
- location de téléviseurs et magnétoscopes, matériels et/ou supports audio et vidéo ;
- installation des équipements de réception de signaux audiovisuels.
Ces activités sont notamment répertoriées sous les numéros 52-4 L, 52-7 C, 52-7 D et 71-4 B de la nomenclature d’activité française de 1993.
Signataires :
Fédération nationale des indépendants de l’électricité et de l’électronique (Fedélec) ;
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision et de l’équipement ménager (Fenacerem) ;
Syndicat national du commerce de l’équipement de la maison (Syncomen) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.