Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993 :
La société Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Roger Perrin, Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), dissoute par arrêté du 7 juillet 1992.
M. Fritsch (Hubert) et M. Pfeiffer (Jean-Paul) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 9 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9320250A