Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie des actions qu'elle détient dans le capital d'une société
NOR : EQUT9201547A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT9201547A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.