Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une partie des actions qu'elle détient dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9201547A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 22 décembre 1992, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder 29,66 p. 100 du capital de S.G.W., soit 7 712 actions au prix du nominal de 70 F.