Décret du 5 janvier 1993 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 4 entre Tournan-en-Brie (P.R. 15,215) et Bernay-Vilbert (P.R. 28,275), conférant le caractère de route express à la R.N. 4 entre la R.N. 104 à Pontault-Combault (P.R. 2,000) et la R.D. 231 à Vaudoy-en-Brie (P.R. 41,500) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtres dans le département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : EQUR9201056D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L. 11-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L. 151-2 ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu l’article 73 de la loi d’orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme d’Armainvilliers et de Yerres-Bréon approuvés par arrêtés préfectoraux du 23 août 1977 ;
Vu le plan d’occupation des sols de la commune de Châtres, approuvé le 12 juin 1986 et modifié le 16 décembre 1991 ;
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 24 octobre 1990 nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l’avis de la commission départementale des structures agricoles de Seine-et-Marne en date du 31 janvier 1991 ;
Vu la lettre du 16 novembre 1990 par laquelle le directeur départemental de l’équipement de Seine-et-Marne a demandé à la chambre d’agriculture de Seine-et-Marne de se prononcer sur le projet d’aménagement de la R.N. 4 ;
Vu l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 mai 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique des travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 4 entre Tournan-en-Brie (P.R. 15,215) et Bernay-Vilbert (P.R. 28,275), sur l’attribution du caractère de route express à la R.N. 4 entre la R.N. 104 à Pontault-Combault (P.R. 2,000) et la R.D. 231 à Vaudoy-en-Brie (P.R. 42,200) et sur la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Châtres (Seine-et-Marne) ;
Vu la lettre en date du 5 juin 1991 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a informé les présidents du conseil régional d’Ile-de-France, du conseil général de Seine-et-Marne, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre d’agriculture, de la chambre des métiers ainsi que le maire de la commune de Châtres de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune précitée ;
Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, notamment l’avis du commissaire enquêteur en date des 12 et 19 juillet 1991 ;
Vu la lettre en date du 12 juin 1991 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a demandé aux conseils municipaux de Bernay-Vilbert, Chevry-Cossigny, Gretz-Armainvilliers, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Ozoir-la-Ferrière, Vaudoy-en-Brie et Voinsles de se prononcer sur l’attribution du caractère de route express à la section précitée de la R.N. 4 ;
Vu les délibérations relatives à l’attribution du caractère de route express à la R.N. 4 entre les P.R. 2,000 et 42,200, émises respectivement par les conseils municipaux de Châtres (13 juin 1991), Tournan-en-Brie (22 juin 1991), Rozay-en-Brie (24 juin 1991), Lésigny (28 juin 1991), Marles-en-Brie (28 juin 1991), Fontenay-Trésigny (5 juillet 1991) et Pontault-Combault (13 novembre 1991) et par le conseil général de Seine-et-Marne (30 novembre 1992) ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 23 septembre 1991 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l’urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du P.O.S. de Châtres ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châtres en date du 16 décembre 1991 relative à la mise en compatibilité du P.O.S. précité ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d’instruction mixte à l’échelon central en date du 31 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la section de la R.N. 4 comprise entre Tournan-en-Brie (P.R. 15,215) et Bernay-Vilbert (P.R. 28,275), d’une longueur d’environ 13 kilomètres, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).

  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le caractère de route express est conféré à la section de la R-N. 4 comprise entre la R.N. 104 à PontaultCombault (P.R. 2,000) et la R.D. 231 à Vaudoy-en-Brie (P.R. 41,500), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).

  • Art. 4. - L’accès à la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
     aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l’article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l’heure.
    Tout stationnement est interdit, en dehors des aires annexes, sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.

  • Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Châtres, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1) :
    Notice explicative ;
    Rapport de présentation ;
    Liste des emplacements réservés ;
    Règlement ;
    Plan n° 5 B au 1/5 000.
    Il sera fait application de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour de ce plan d’occupation des sols.

  • Art. 6. - Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l’article 10 modifié de la loi du 8 août 1962 susvisée.

  • Art. 7. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

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