Arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9300004A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jacques Beaume et Pierre Kramer, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
MICHEL VAUZELLE

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