Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9620230A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 28 novembre 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté l'accord collectif de travail suivant (1) :
    I. - Fédération des associations gérant les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de la Guadeloupe (F.A.G.S.S.I.D.).
    A. - Accord du 2 octobre 1995 relatif à l'attribution d'une augmentation des traitements de 15 p. 100 correspondant à une prime de vie chère.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 96-06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Fait à Paris, le 10 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER



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