Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9200400A

Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 27 mai 1992, le tribunal de grande instance de Chartres est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Chartres (Eure-et-Loir).