Arrêtés du 30 septembre 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

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Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30 septembre 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation de la distribution publique de Commequiers sur le territoire de la commune de Commequiers (département de la Vendée).