Décret du 22 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne et Yonne), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9200982D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 20 février 1990 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social, alors à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, a été transféré à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne;
Vu la pétition du 16 juillet 1990 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 54, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne;
Vu la lettre du 5 juillet 1991 par laquelle la Compagnie de participations de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et la société Pétrole Saint-Honoré, précitées conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Bray-sur-Seine portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 20 février 1990 susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 20 février 1990 susvisée a été soumise du 5 juin au 4 juillet 1990 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 16 novembre 1990;
Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 23 novembre 1990;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 6 décembre 1990;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 200 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
    A

    1,00 gr E 53,90 gr N

    B

    1,10 gr E 53,90 gr N

    C

    1,10 gr E 53,70 gr N

    D

    0,90 gr E 53,70 gr N

    E

    0,90 gr E 53,80 gr N

    F

    1,00 gr E 53,80 gr N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 7 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisée à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et de l'Yonne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRE BILLARDON



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