Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1992, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 13 février 1992 portant admission à la retraite par lesquelles M. Sicard (Serge), conseiller à la cour d'appel de Versailles, en surnombre, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1992.