Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 juillet 1992, M. Dudezert (Jean-Marc), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur civil auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Arrêté du 24 juillet 1992 portant détachement (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
NOR : JUSA9200040A