Décret no 92-1064 du 1er octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L. 323-1 du code du travail et modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets)

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NOR : TEFE9205283D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L.
323-4-1;
Vu le décret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 2 juillet 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D. 323-2 du code du travail est modifié comme suit:
    < 323-3 comptent pour au moins une unité; elles comptent au moins pour deux unités l'année de leur embauche et l'année suivante.
    < < <1o En fonction de l'importance du handicap:
    < < < <2o (Sans changement.) < <3o (Sans changement.) < <4o En fonction du placement antérieur:
    < < >
  • Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU

Le secrétaire d'Etat aux handicapés,

MICHEL GILLIBERT

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